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C-26, r. 220 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des psychologues

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Une entente qui intervient entre le client ou la personne visée à l’article 1 et le psychologue après la demande d’arbitrage est constatée par écrit, sur une formule analogue à celle prévue à l’annexe II, signée par eux et déposée auprès du secrétaire de l’Ordre.
Si l’entente survient après la formation du conseil d’arbitrage, elle est consignée dans la sentence arbitrale.
D. 145-2000, a. 14.
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